Actes d'état civil

Les registres d'état civil répertorie les différents événements de la vie liée à une personne : la naissance, le mariage, le décès. Ils sont conservés en mairie durant 75 ans ; au-delà, au Havre, ils sont consultables auprès des archives municipales.

L’acte d’état civil et le livret de famille permettent à tout citoyen d’établir la preuve de son état civil.

Les actes d’état civil peuvent être délivrés sous trois formes : copie intégrale, extrait avec filiation et extrait sans filiation. L'état civil est la situation de la personne dans la famille et la société, il désigne également le service public chargé de dresser les actes constatant ces faits, notamment les actes de naissance, de mariage et de décès.
Vous trouverez dans cette rubrique toutes les informations nécessaires selon vos besoins.


Conditions d'obtention :

La copie intégrale ne peut être obtenue, sur précision des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte, que par :
- l'intéressé majeur
- les ascendants et descendants directs
- le conjoint
- le représentant légal (parent, tuteur, curateur)
- le mandataire (notaire, avocat).

L'extrait avec filiation ne peut être obtenu sur précision des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte,  que par :
- l'intéressé majeur ou les ascendants et descendants directs, conjoint, représentant légal (parent, tuteur, curateur)
- le mandataire (notaire, avocat)
- les frère et soeur s'ils peuvent justifier de leur qualité d'héritier et indiquer les noms et prénoms usuels de leurs parents
- les autres héritiers majeurs (autres que descendants, ascendants, frère et soeur ou conjoint) en justifiant de leur qualité d'héritier

L'extrait de naissance sans filiation peut être délivré à toute personne le demandant.

La copie intégrale peut être délivrée, sur précision des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte :
- aux ascendants et descendants directs et majeurs
- au représentant légal (tuteur, curateur)
- au mandataire s'il y a indication des noms et prénoms usuels de vos parents.

L'extrait avec filiation peut être remis, sur précision des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte :
- aux ascendants et descendants directs et majeurs
- aux héritiers (autres que descendants, ascendants, frère et soeur, et conjoints)
- aux frère et soeur avec justificatif de leur qualité d'héritier et indication des noms et prénoms usuels de leurs parents.

L'extrait sans filiation est délivré à tout demandeur.

La déclaration de décès est une démarche qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. La démarche est obligatoire.

La personne qui déclare le décès doit se rendre en mairie avec les documents suivants :

  • Sa pièce d'identité
  • Si possible, certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
  • Tout document (si elle en possède) concernant l'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité, ou acte de naissance par exemple)

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Toute personne peut demander un acte de décès.

La commune gère un cimetière communal comportant un columbarium, des caves urnes, un jardin du souvenir et un ossuaire.

Pour tous renseignements, merci de contacter la mairie.

 

Préparer ma démarche

Délai

La demande d'acte par internet est traitée administrativement en moyenne sous 48 h. Il faut ajouter un délai postal de quelques jours, l'envoi de la pièce étant effectué en tarif économique compte tenu du nombre d'actes à gérer par jour.

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En ligne

Site internet : Service-Public.fr

Par courrier ou en me déplaçant

Mairie de Fontenay
40 rue Saint Michel
76290
Fontenay