En France un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le maire, ou en son nom, par un maire adjoint, un conseiller municipal ayant reçu une délégation de signature.

Il existe 3 sortes d'arrêtés:

arrêté départementale (émanant d'un président de conseil général)
arrêté préfectoral (émanant d'un préfet ou de plusieurs préfets si l'arrêté concerne plusieurs départements)
arrêté municipal (émanant du maire d'une commune)

Arrêté 2023

99_ar-arrete-2212-045-ecl-public-2.pdf PDF 82.73 Ko

Arrêtés portant sur des travaux

Le civisme

désigne le respect du citoyen à la réglementation définie par des arrêtés municipaux.

Animaux errants

La divagation d’un animal est prévu et réprimé par l’article R622-2 alinéa 1 du code pénal ; c’est une contravention de 2ème classe (35 €) relevée par Timbre Amende.

Le fait, par le gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, de laisser divaguer cet animal est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.

En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.

Déjections canines

Arrêté municipal réglementant les déjections canines sur le domaine public :

Une amende de 135 €
634-2 du code pénal modifie les sanctions liées à ce type d'infraction (tout comme le dépôt d'un sac d'ordures hors emplacements, le jet d'un mégot ou d'un masque, le fait de cracher ou d'uriner…).

Bruit

La musique, les travaux de bricolage et de jardinage utilisant des appareils à moteur, susceptibles de causer une gêne, sont autorisés uniquement :

du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 19h30
les samedis de 9h à 12h et de 15h à 19h
les dimanches et jours fériés de 10h à 12h.

Drone

L’utilisation d’un drone de loisir en extérieur est considérée comme une activité aérienne et relève donc de la réglementation applicable à l’aviation civile.

Feux

Le brûlage de déchets est interdit, il nuit à l’environnement et à la santé.

Il peut être à l’origine de troubles de voisinages générés par les odeurs et la fumée et causer la propagation d’incendie.

Les déchets verts doivent être compostés.

Les autres déchets doivent être déposés en déchetterie.